Assurance annulation

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PM Conseil Assurances Conseil et Courtage en assurance 11 place du Marché Couvert CS 45001 91222 Brétigny sur Orge Cedex. Téléphone : 01 60 84 75 45. Télécopie : 01 60 84 52 46. Courriel : pm-conseil-assurances@wanadoo.fr Site : http://www.pmconseil.fr R.C.Evry A 312 509 425 – Siret 312 509 425 00079 - Code APE 6622 Z – Orias n° 07 000 012 - www.orias.fr Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances. Le présent contrat est représenté par le SOUSCRIPTEUR 4399 : LES CARROZ RESORT - SOREMAC 680, route de la Télécabine 74300 LES CARROZ D'ARACHES Téléphone : 04 50 90 33 21 Fax : 04 50 90 07 63 Courriel : resa@lescarroz.com
A pour objet de garantir :
 
Définition  :  l’Assuré  est  le  réservataire  du  séjour, son  conjoint  ou  concubin,  leurs  ascendants  ou descendants, gendres, brus, frères, sœurs ou personnes mentionnées ou désignées.
 
GARANTIE RESPONSABILITES :
 
1 - Risques  garantis  :  Dommages  aux  biens  par suite d’Incendie, d’Explosion, de  Dégâts des  eaux  et  ce  à concurrence de 15 245 €.
2- Bris  des  Glaces : à concurrence de 2 287 € dont 137 € pour les frais de clôture  provisoire.  Franchise absolue de 65 € par sinistre.
3-  Garantie  B  des  Conventions  Spéciales  à concurrence de 1 524 490 € pour  chacune  des responsabilités  de  locataire  envers  le propriétaire; à concurrence de 457 347 € pour  le  recours  des voisins et des tiers.
 
 
GARANTIE ANNULATION :
 
Remboursement des sommes versées et prise en charge des sommes à verser sur le prix  TOTAL  du séjour sous déduction de la prime d’assurance et frais de dossier,  y  compris  les  prestations annexes  facturées,  de  la  location  que l’Assuré devra verser en cas d’annulation  par  suite  de  l’un  des évènements suivants :
 
1-¬ Maladie grave, blessure grave ou décès de l’Assuré,
Par  maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé ou toute atteinte corporelle interdisant  à l’Assuré  de  quitter  le domicile ou l’établissement hospitalier où l’Assuré est en traitement à la  date  du départ  et justifiée par un certificat d’arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l’interdiction précitée ou empêchant la pratique de l’activité, objet principal du séjour.
Les  rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garantis à condition que la maladie ou accident n’ait fait l’objet d’aucune manifestation dans le MOIS précédent la date de réservation.
En ce qui concerne les sinistres Maladies/Accidents mettant en jeu la garantie Annulation, l’Assuré devra permettre  l’accès de son dossier médical au Médecin - Contrôleur de la compagnie; faute de quoi,  aucune garantie ne serait acquise.
 
2- Incendie,  explosion,  vol,  dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant  des  dommages  importants  au domicile  de l’Assuré survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant.
 
3- Empêchement de prendre possession du bien loué par suite de licenciement, de mutation de l’Assuré,  à condition que la date  de  l’événement générateur  soit postérieure à la date de réservation.
 
EXCLUSION : Licenciement pour faute grave.
 
4- Empêchement  de se rendre à la station par route, chemin de fer, avion, le jour de début du séjour et  dans les  48 heures qui suivent : par suite de barrages, de grèves, inondations ou évènement naturel, empêchant  la circulation,  attesté  par l’autorité compétente, accident de la circulation de l’Assuré, vol ou  tentative de vol  du véhicule de l’Assuré.
 
5- Par suite de suppression ou modification des dates de congés par l’employeur de l’Assuré à condition que la notification intervienne postérieurement à la date de réservation.
 
6 – Interdiction de site en raison de pollution ou épidémie, état de catastrophes naturelles ou incendie de forêt interdisant le site ou les lieux loués.
 
7 – Convocation administrative, convocation médicale, obtention d’un emploi du réservataire ou de son conjoint (ou concubin).
 
8 – Décès ou accident grave ou maladie de la personne chargée du remplacement professionnel de l’assuré ou de son conjoint (ou concubin) ou de la garde des enfants mineurs.
 
9 - De défaut de neige ou excès de neige :
Cette  garantie  ne  peut  être  prise  en  considération  que  d'après  un  bulletin d'absence totale de neige    publié par  un organisme  agréé concernant la station elle - même  si  elle est  adhérente,  ou si elle ne l'est pas, la station  la  plus proche à vol d'oiseau.
Il  sera  établi qu'il y a manque de neige dans la station  de sport  d'hiver  du  lieu  du séjour, si  dans  les  48  heures précédant  ou  suivant la date prévue pour le commencement  de la  location,  plus  des 2/3 des pistes de ski et remontées de  la  station sont fermées d'après le bulletin d'enneigement précité.
Cette  garantie ne peut s'appliquer que par rapport aux dates d’ouverture officielle du domaine skiable de la station, y compris pré ouvertures.
 
10 – Annulation par le propriétaire pour cause de décès, maladie ou accident grave du propriétaire, transfert de propriété par suite de cession ou vente, dommages aux locaux empêchant l’usage des lieux loués résultant d’incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme, tempête, catastrophes naturelles, …
 
EN CAS D’INTERRUPTION DE SEJOUR OU DIFFERE D’ENTREE
 
Le  remboursement  du  prix du séjour dont l’indemnité sera calculée au prorata - temporis de  la  période  non consommée  par suite d’interruption, conséquence de l’un des évènements  énumérés dans la garantie Annulation  - & 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.
 
EXCLUSIONS SPECIFIQUES ANNULATION :
 
Il est convenu que la garantie ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après :
 
Maladie ou accident dont l’Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant  le mois précédent la date de réservation de la location.
Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite.
Pour cure thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse.
Maladie  ou accident dus à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants  non  prescrits médicalement.
Accident  occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe,  hockey  sur glace, sports automobiles, plongées sous - marine.
 
FRAIS DE RECHERCHE ET SAUVETAGE.
 
ARTICLE 1 : Définitions
Location de matériel : Le titulaire du forfait, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants, frères et soeurs, gendres et brus.
 
Garantie Frais de Secours et Médicaux : Le titulaire du forfait.
Forfait Saison Grand Massif : Forfait délivré par le souscripteur valable du 17/12/2016 au 14/04/2017.
Forfait - Séjour ou Famille : Forfait y compris les leçons de ski, acheté aux caisses du souscripteur soit en prévente soit en vente immédiate et consigne à skis.
Territorialité des garanties : Sur l’ensemble du domaine skiable et ski de montagne,  caisses et alentours dans un rayon de 150 m, dépendant du domaine du forfait y compris de réciprocité du forfait vendu par le Souscripteur. Pour les forfaits saison, les garanties sont acquises sur tout  le territoire métropolitain et dans les domaines étrangers gérés par la Compagnie des Alpes à compter de la date d’achat du forfait.
Indemnisation : le jour de survenance du fait générateur n’est pas indemnisé, quelle que soit l’heure de l’aléa. L’indemnisation débutera au fait générateur (accident, maladie…) précisé par la date d’établissement du certificat médical.
Le forfait utilisé même en tant que piéton n’est pas indemnisé.
Pour tout achat d’un forfait journalier, seule la garantie Frais de secours, transports et recherche est acquise pour la journée. Les garanties ne prennent effet qu’à la date de souscription à l’assurance.
 
ARTICLE 2 : Fermeture du domaine skiable
Par défaut ou excès de neige : Si dans les 48 heures précédant ou suivant la date prévue pour le commencement du forfait plus des 2/3 du domaine skiable correspondant au forfait vendu sont fermés d’après un bulletin d’enneigement ou si la liaison par remontées mécaniques ou pistes est fermée plus de 24 heures consécutives pendant la durée de validité du forfait, remboursement au prorata-temporis du prix total du forfait, assurance déduite.
Fermeture liaison Grand Massif/Massif : Remboursement au prorata-temporis du prix du forfait dans la limite de 50 % en cas de fermeture d’au moins une journée d’exploitation quelle que soit la cause de fermeture.
Fermeture remontées mécaniques : Remboursement au prorata-temporis du prix total du forfait dans la limite de 50 % en cas de fermeture de plus de 5 heures consécutives par jour de validité du forfait.
La garantie Intempéries n’est pas acquise :
- lorsque l’assurance est souscrite postérieurement à la date de début de forfait
- pour la consigne à skis
- pour la location de matériel
- pour les cours de ski
Forfait saison jamais indemnisé au titre de fermeture du domaine.
 
ARTICLE 3 : Accès à la station impossible
Indemnisation du prix total du forfait ASSURÉ, assurance déduite en cas d’impossibilité de rejoindre la station le jour de début du forfait et dans les 5 jours suivants par suite de barrage, grèves, inondations ou événement naturel.
 
ARTICLE 4 : Maladie grave, accident, décès
Indemnisation du prix total du forfait ASSURÉ, assurance déduite en cas d’annulation par suite de maladie, accident ou décès. Dans le cas d’un forfait saison, l’assureur intervient à partir du 6e jour.
 
ARTICLE 5 : Licenciement, mutation, divorce…
Indemnisation du prix total du forfait ASSURÉ, assurance déduite en cas de licenciement, mutation, divorce ou séparation de l’assuré enregistré aux greffes du Tribunal à condition que les dates de l’événement générateur soient postérieures à la date d’achat du forfait.
 
ARTICLE 6 : Frais de secours, transports et recherche
Si l’assuré fait appel à un service habilité et/ou agréé pour l’évacuer suite à un accident exclusivement sur le domaine skiable du forfait validé, prise en charge des frais facturés entre le lieu de l’accident et le cabinet ou l’établissement médical le plus proche ou approprié y compris les frais de transport pour le retour au lieu de résidence en station (sont exclus les frais de dossier, de facturation ou de recouvrement).
Assistance rapatriement exclue. En cas de nécessité, voir  votre assureur personnel ou celui de votre carte bancaire.
 
ARTICLE 7 : Frais médicaux
Prise en charge des frais médicaux à concurrence de 3 050 € après intervention des organismes sociaux, pour les dépenses prescrites et engagées pendant la période de validité du forfait. Limitation à un mois à compter de la date du sinistre pour les forfaits saison. Pour les étrangers, prise en charge à partir du premier euro sur présentation des originaux des justificatifs (feuilles de soins) et copie d’une pièce d’identité. Aucune prise en charge ne sera délivrée par l’assureur.
 
ARTICLE 8 : Location de matériel
Remboursement de la location de matériel sur présentation de la facture acquittée de location en cas d’annulation ou d’interruption du forfait séjour pour une cause garantie. Le calcul se fera au prorata-temporis de la période non consommée dans la limite des frais réels et avec un plafond de 153 €.
 
ARTICLE 9 : Cours de ski
Remboursement des cours de ski prévus pendant la période de validité du forfait séjour en cas d’annulation ou d’interruption du forfait pour une cause garantie.
Le calcul se fera au prorata temporis de la période non consommée.
 
COMMUNICATION DU CONTRAT :
 
L’Assureur n’étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce dernier est consultable chez  le Souscripteur qui le mettra à disposition pour consultation.
 
CLAUSE LOI HAMON - Annexe à l’article A. 112-1
Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.
 
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous  bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
 
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
 
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
 
«  Je soussigné M………………………………………………………………………..demeurant …………………………………………………………………renonce à mon contrat N°………………………..souscrit auprès d’………………………………………., conformément à l’article L 112-10  du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »
 
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
 
 Je reconnais avoir pris connaissance de la fiche d’information comportant les modalités d’exercice de la faculté de renonciation dont je dispose en cas de multi assurance  et  qui  m’a été remise préalablement à la souscription.
 

 
 
 
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