Assurance annulation

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Bon à savoir : selon les articles du code de la consommation L 121-21-8, 12° et L121-16-1 et l'article du code du Tourisme L211-2, le délai de rétractatation ne s'applique pas dans le cadre de votre réservation. En aucun cas Les Carroz Réservation n'effectue de remboursement dans le cas d'une annulation. Nous vous conseillons de soucrire l'assurance annulation. Vous validez votre réservation par le biais du réglement d'un acompte, sachez qu'un acompte vous engage à payer le solde, 30 jours avant le début de votre séjour dans notre cas. Dans le cas d'une réservation à moins de 30 jours, la totalité du montant de votre séjour vous sera demandée directement.
Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives souscrit par l’intermédiaire de Gritchen Affinity, courtier gestionnaire dont le siège social est situé 27 rue Charles Durand - CS70139 18021 BOURGES Cedex auprès de La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne,RCS 520 150 542 - N° Orias 110 613 17 , GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, entreprise régie par le code des Assurances, dont le siège social est situé 50, rue de Saint Cyr 69251 LYON Cedex 09, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 779 838 366.
www.gritchen-affinity.fr pour déclarer un sinistre par mail sinistre@declare.fr, sur le site www.declare.fr ou par voie postale Gritchen Affinity - Service sinistre - 27 rue Charles Durand - CS70139 - 18021 Bourges Cedex.

Le présent contrat est représenté par le SOUSCRIPTEUR 4399 : LES CARROZ RESORT - SOREMAC 680, route de la Télécabine 74300 LES CARROZ D'ARACHES Téléphone : 04 50 90 33 21 Fax : 04 50 90 07 63 Courriel : resa@lescarroz.com
A pour objet de garantir :
 
Définition  :  l’Assuré  est  le  réservataire  du  séjour, son  conjoint  ou  concubin,  leurs  ascendants  ou descendants, gendres, brus, frères, sœurs ou personnes mentionnées ou désignées.
 
PRESENTATION DU CONTRAT
Le présent contrat est régi par :
Le Code des Assurances
Les présentes Conditions Générales
Le contrat remis par votre agence qui tient lieu de Conditions Particulières.

GARANTIE ANNULATION

Article 1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
Nous garantissons le remboursement des frais d’annulation facturés par l’organisateur du séjour en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée AVANT LA DATE D’ARRIVEE sur le lieu du séjour, est consécutive à la survenance, après la souscription de l'assurance de l’un des événements suivants :
- Maladie grave, accident grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, soeurs, frères, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce contrat.
- Décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.
- Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires.
- Maladie grave, accident grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la souscription , de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.
- Complications dues à l’état de grossesse d’une des personnes participantes au séjour et assurée au titre de ce contrat.
- Contre-indication et suite de vaccination d’une des personnes participantes au séjour et assurée au titre de ce contrat.
- Licenciement économique ou rupture conventionnelle de vous-même ou de votre conjoint de fait ou de droit assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat.
- Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants : Juré ou témoin d'Assises, Désignation en qualité d'expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.
- Convocation en vue d’adoption d’un enfant Sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.
- Convocation à un examen de rattrapage suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage.
- Convocation pour une greffe d’organe de vous-même, votre conjoint de droit ou de fait ou de l’un de vos ascendants ou descendants au 1er degré.
- Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires.
- Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.
- Dommages grave à votre véhicule dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour.
- Empêchement pour vous rendre au lieu de séjour par route, chemin de fer, avion, voie maritime, le jour de début du séjour :
• barrages décrétées par l’Etat ou une autorité locale,
• grève des transports en commun vous empêchant d’arriver dans les 24 heures suivants le début initialement prévu de votre séjour,
• inondations ou événement naturel, empêchant la circulation, attesté par l'autorité compétente,
• accident de la circulation pendant le trajet nécessaire pour se rendre sur votre lieu de villégiature prévu et dont les dommages entraînent l’immobilisation du véhicule, justifiés par le rapport de l’expert.
- Obtention d’un emploi de salarié pour une durée de plus de 6 mois prenant effet pendant les dates prévues du séjour, alors que vous étiez inscrit au chômage et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire. Franchise de 20% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.
- Votre séparation (PACS ou mariage) : En cas de divorce ou séparation (PACS), pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel. Franchise de 20% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.
- Vol de votre carte d’identité, votre permis de conduire ou de votre passeport dans les 5 jours ouvrés précédant votre départ empêchant de satisfaire aux formalités de passage par les autorités compétentes. Franchise de 20% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.
- Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint de fait ou de droit imposée par votre employeur et accordées officiellement par ce dernier par écrit avant l'inscription au séjour, ce document émanant de l’employeur sera exigé. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Franchise de 20% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.
- Mutation professionnelle
- Refus de visa par les autorités du pays
- Catastrophes naturelles (au sens de la loi N° 86-600 du 13 juillet 1986 telle que modifiée) se produisant sur le lieu du séjour, entraînant l’interdiction de séjour sur le site (commune, quartier…) par les autorités locales ou préfectorales pendant tout ou partie de la période figurant au contrat de réservation, et se produisant après la souscription au présent contrat.
- Interdiction du site (Commune, quartier…) dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de Séjour, par l'autorité locale ou préfectorale, à la suite de pollution des mers ou épidémie.
- Émeute, attentat ou acte de terrorisme sous réserve que les éléments suivants soient cumulativement réunis :
• L’événement survenu dans les 15 jours précédant le départ a entraîné des dommages matériels ou corporels dans la ou les villes de destination du séjour assuré ou dans un rayon de 50 kilomètres autour du lieu de villégiature,
ET
• Aucune émeute, attentat ou acte de terrorisme n’est survenu dans les trente jours précédents la réservation du séjour assuré.
Extension Voyage à thème :
Indemnisation des prestations thématiques en cas de départ de l’assuré. En cas de maladie ou accident de l’assuré, constaté par un docteur en médecine, empêchant la pratique de l’activité pour laquelle il s’était inscrit et faisant l’objet principal du voyage à thème La Compagnie indemnisera l’assuré du montant des prestations thématiques avec un maximum de 50 % du montant total du voyage si l’assuré décide d’effectuer le voyage. Les prestations devront être détaillées sur une facture fournie par l’organisateur du voyage ;
Extension frais de modification :
En cas de modification des dates de votre séjour suite à un motif énuméré ci-dessus , nous vous remboursons les frais occasionnés par le report des dates du séjour garanti prévus contractuellement aux conditions de vente. Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’évènement à l’origine de la modification.
Garanties annulation et modification non cumulables
En locatif la garantie annulation est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.
Article 2 / PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE DE LA GARANTIE
Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès l’achat ou la réservation du séjour et expire au moment de l’arrivée sur les lieux du séjour (date figurant aux Conditions Particulières), ou à la remise des clés en cas de location pour le voyage couvert par la présente police.
Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat ou de réservation du voyage, un délai de carence de 4 jours pendant lequel aucune garantie ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du contrat et la garantie ne prendra effet qu'à l'issue de ce délai.
Article 3 / LIMITATION DE LA GARANTIE
L'indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées à concurrence des montants fixés au tableau des montants des garanties suite à l’annulation du séjour.
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des garanties.
Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.
ATTENTION :
Si l’assuré annule tardivement, La Compagnie ne pourra prendre en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de la survenance de l'événement générateur du sinistre.
Si la souscription de la garantie est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et à sa connaissance par l’assuré, elle n'ouvrira pas droit aux indemnités.
Article 4 / EXCLUSIONS
Toutes les annulations pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "nature et étendue de la garantie" sont exclus de la présente garantie. De même, outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties les annulations consécutives :
- Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;
- À une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ;
- À tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;
- Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;
- À une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;
- À un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;
- À la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, le refus de visa, la non-conformité d’un passeport et l’oubli de vaccination ;
- À une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 2 jours.

FRAIS D’INTERRUPTION

Article 1 / NATURE DE LA GARANTIE
Si vous devez interrompre le séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les prestations locatives non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage de la location, dont vous ne pouvez exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans l’obligation de partir et de rendre l’emplacement loué à l’hôtelier par suite à :
- Maladie grave, accident grave ou décès de vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, soeurs, frères, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce contrat .
- Maladie grave, accident grave ou décès de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la souscription , de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.
- Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires.
- Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence.
En locatif la garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.
EXTENSION :
Nous remboursons l’assuré au prorata temporis des frais de forfaits d’activités sportives non remboursables (forfait des remontées mécaniques, cours de ski, location de matériel sportif, etc.) déjà réglés et non utilisés lorsque l’assuré doit interrompre la pratique de cette activité uniquement en cas d’Accident interdisant la pratique de ce sport, déduction faite d’une Franchise d’une journée.
Article 2 / FRANCHISE
Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties
Article 3 / LIMITATION DE LA GARANTIE
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants des garanties
Article 4 / EXCLUSIONS
Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "Nature et étendue de la garantie" sont exclus de la présente garantie. De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives :
- Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;
- À une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ;
- À tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;
- Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;
- À une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;
- À un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;
- À une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 2 jours.

EXTENSION DE GARANTIE :
Annulation ou interruption du séjour en cas de maladie ou accident de l’assuré constaté par un docteur en médecine jusqu’au premier jour de la cure empêchant la pratique de cette dernière thème principal de son séjour pour lequel il s’était inscrit.

REMBOURSEMENT PROPRIETAIRE
Il est expressément précisé que la garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où la réservation de Séjour a fait l’objet d’une confirmation par le versement d’un acompte ou d’arrhes de la part du Locataire et que l’événement qui nous amène à fournir la prestation demeurait incertain lors de l’adhésion au présent contrat.
Article 1 / NATURE DE LA GARANTIE
ANNULATION DE LOCATION SAISONNIERE
Nous vous remboursons le solde, (à l’exception de la taxe de séjour et des frais de dossier) dont le Réservataire vous est redevable consécutivement à l’Annulation de son fait sous réserve de la non-relocation totale ou partielle du bien immobilier sur la même période à un autre Réservataire.
Garantie accordée sous réserve d’une attestation sur l’honneur de la non-relocation totale ou partielle du bien immobilier sur la même période à un autre Réservataire.
FRAIS DE RELOCATION TOTALE
En cas de relocation d'un séjour annulé, la Compagnie verse au Souscripteur une indemnité destinée à couvrir les frais de relocation.
Le montant de cette indemnité est exprimé en pourcentage du montant de la ou des relocations pour la période annulée concernée et figure au tableau des garanties
Indemnisation non cumulable avec l’indemnisation du propriétaire au titre de la garantie annulation de location saisonnière.
FRAIS DE RELOCATION PARTIELLE
Si le bien a fait l’objet d’une relocation partielle, ne couvrant pas l’intégralité du Séjour initialement réservé, la demande d’indemnisation ne pourra porter que sur la période effective de non relocation sous réserve de transmission des justificatifs correspondants et dans les limites indiquées au Tableau des Montants de Garanties.
Il est rappelé que le montant versé par le Réservataire lors de sa réservation ne donne pas lieu à intervention de la part de l’Assureur.
Indemnisation non cumulable avec l’indemnisation du propriétaire au titre de la garantie annulation de location saisonnière.
FRAIS DE RELOCATION SUITE A DES DOMMAGES AUX BIENS LOUES
En cas d’incendie, explosion, tempête ou dégât des eaux rendant vos locaux loués impropres à leur utilisation à la date prévue de début de Séjour ou en cours de Séjour et ayant contraint ou contraignant le Propriétaire à reloger le Réservataire, nous prendrons en charge le surcoût éventuel de la nouvelle location, dans la limite du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties et des dates de location prévues au contrat de location saisonnière.
Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier (copie du contrat de location, factures de relocation, date du sinistre et tous éléments permettant d’établir l’impossibilité d’assurer la jouissance des biens loués).
Article 2 / CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions générales applicables au contrat, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après :
- L’annulation de location à l’initiative du propriétaire ou de son représentant,
- Le refus de prise de possession du locataire qui trouve son origine dans la non-conformité du bien loué.
Article 3 / POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour le montant des frais d’annulation encourus au jour de l’événement pouvant engager la garantie, conformément aux conditions générales de vente de l’organisme de locations saisonnières, avec un montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garantie.
En cas de relocation partielle, nous intervenons pour le montant du solde du Séjour restant à votre charge après déduction du montant de la relocation.
EN CAS DE SINISTRE
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement :
Aviser par écrit Gritchen Affinity de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).
Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.
Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.
ANNULATION INTERRUPTION
Votre déclaration doit être accompagnée :
- les références de votre contrat
- la copie du contrat de location indiquant précisément l’identité des Réservataires, le montant de l’avance, le montant de la location et des dates de la location initialement prévue
- un justificatif faisant apparaître la date de la réservation de la location saisonnière
- tous documents justifiant la date d’annulation du réservataire et le motif éventuel
- Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier
- facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve,
- En cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,
- En cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,
- Dans les autres cas, de tout justificatif.
- Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.
- Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus.
- Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires devant se faire au moyen d'une enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
- Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes,
- Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,
- En cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.
REMBOURSEMENT PROPRIÉTAIRE
Vous ou toute personne agissant en votre nom en vertu d’un mandat devez nous déclarer toute annulation d’un Réservataire en précisant :
- les références de votre contrat
- la copie du contrat de location indiquant précisément l’identité des Réservataires, le montant de l’avance, le montant de la location et des dates de la location initialement prévue
- un justificatif faisant apparaître la date de la réservation de la location saisonnière
- tous documents justifiant la date d’annulation des réservataires et le motif éventuel
- le certificat de relocation ou non-relocation, totale ou partielle, pendant la période de location considérée.
- une copie de l‘annonce et photo(s) du bien loué
- Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier (facture d’annulation le cas échéant, si elle a été établie)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES
Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.
Article 1 / DÉFINITION
Accident corporel grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
Aléa : Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.
Adhérents : Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après .Pour l’application des dispositions légales relatives à la prescription, il convient de faire référence à "l’Adhérent" quand les articles du Code des assurances mentionnent "l’Assuré".
Assuré : la ou les personnes assurées, résidant dans le monde entier,
Attentat/Actes de terrorisme : On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public. Cet "attentat" devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français
Ayant droit : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’assuré.
Catastrophe naturelle : L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.
Code des assurances : Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.
Contrat de location : Contrat conclu entre le Loueur et l’Assuré pour la mise à disposition du Bien loué et pour une durée n’excédant pas 90 jours et pour un usage privé. Le contrat de location doit fournir les renseignements suivants : adresse de la location, description du logement, durée de la location avec les dates d’arrivée et de départ, date de signature du contrat, signatures des parties, identité des occupants, adresse du locataire, prix de la location TTC, le montant de l’avance versée lors de la réservation et dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux
Déchéance : Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause
Assureur/Assisteur : GROUPAMA RHONE ALPES ci-après désigné, dont le siège se situe à : GROUPAMA RHONE ALPES 50, rue de Saint Cyr 69251 LYON cedex 09
Domicile : le lieu de résidence habituelle de l'Assuré depuis au moins 6 mois.
DOM-ROM, COM : On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM-TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM-TOM et leurs définitions.
Dommages corporels : Toute atteinte physique ou morale subie par une personne ainsi que les préjudices immatériels en découlant.
Dommages matériels : Toute atteinte détérioration altération perte ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Dommages matériels et immatériels consécutifs : Tous dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d'un bénéfice et consécutif à un dommage corporel ou matériel garantis.
Durée des garanties : les garanties sont acquises à l’Assuré selon le champ d’application des garanties défini aux Conditions Particulières du contrat.
Entreprise de transport : On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.
Événement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise en oeuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.
Europe : Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.
Franchise : montant qui reste à la charge de l’Assuré en cas de sinistre.
Location de courte durée : Séjour de moins de 90 jours dans des locaux dont le locataire n'est pas propriétaire, ni locataire à l'année.
Gestionnaire sinistres assurances : Gritchen Affinity - 27 rue Charles Durand – CS 70139 - 18021 BOURGES - FRANCE
Gestionnaire sinistres assistance : Mutuaide - 8/14, avenue des Frères Lumière - 94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX – FRANCE
Grève : Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications
Membres de la famille : conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, soeurs, frères, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles.
Maladie grave : toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés.
Propriétaire : Il s’agit de la personne physique ou morale qui possède un bien immobilier, affecté à des séjours de vacances, qu’elle propose à la location à une clientèle touristique par l’intermédiaire du Souscripteur.
Réservataire : Personne physique et ses accompagnants ayant conjointement réservé une location saisonnière pour un Séjour au sein d’un bien appartenant à l’Assuré. Ces personnes doivent avoir leur Domicile en Europe occidentale, dans les DOM, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française. Le réservataire ne peut être propriétaire, nu-propriétaire, occupant à titre gratuit ou usufruitier du bien loué.
Séjour : On entend par Séjour toute location situé dans le monde entier d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs dans une location saisonnière meublée donnée en location par l’Assuré au Réservataire. La location saisonnière contractée par le Réservataire doit remplir cumulativement l’ensemble des conditions suivantes :
- le local loué doit être un hébergement dans un immeuble bâti ou bateau à quai .
- le local loué ne doit pas être le logement de fonction de l’Assuré, la location doit être consentie temporairement pour un séjour de villégiature.
Souscripteur : l’organisme ou la personne morale ou physique, domicilié en France ou dans les DOM ROM, COM et collectivités sui generis telles que définies aux articles 72-3,73, 74, 76 et 77 de la Constitution et désigné aux Conditions Particulières, qui a souscrit et signé ce contrat et s'est engagé au paiement des cotisations.
Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.
Souscripteur : Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.
Subrogation : La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).
Territorialité :
Les garanties s’exercent :
- Lorsque l’Assuré réside dans un pays de l’Union européenne y compris Suisse et Monaco pour les biens loués situés dans le monde entier à l’exception des pays non stabilisés politiquement et déconseillée par le Ministère des affaires étrangères français.
- Lorsque l’Assuré réside dans un pays hors Union européenne, Suisse et Monaco pour les biens loués situés dans un pays de l’Union européenne, Suisse et Monaco
Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent .Tout Adhérent victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Adhérent (les Adhérents sont considérés comme tiers entre eux). Toute personne physique ou morale à l’exclusion du Souscripteur, de la personne Assurée, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant et de ses préposés.
Usure : Dévalorisation ou dépréciation, au jour du Sinistre, de la valeur d’un bien causée par une utilisation prolongée ou ses conditions d’entretien.
Vétusté : Conséquence de l’ancienneté de l’Usure, de l’âge ou de l’état d’entretien, au jour du Sinistre, sur la valeur d’un bien.
Vétusté appliquée :
- 10 % par an à compter de la date d’achat du bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du bien
- 80 % par an à défaut de facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du Sinistre plafonnée à 200 €
Article 2 / FACULTÉ DE RENONCIATION À L’ADHÉSION
Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.
Le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Ce contrat est souscrit à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- le bénéficiaire justifie qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat
- le contrat auquel il souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- Le bénéficiaire n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, il peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation.
"Je soussigné M. / Mme ... demeurant ... renonce à mon contrat N°... souscrit auprès d’..., conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat."
Article 3 / PAIEMENT DE LA PRIME
A défaut de paiement avant le début du risque, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 4 / OBLIGATION D’INFORMATION
L’assureur s’engage à fournir tous les documents et informations listées à l’article L. 112-2 et aux articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances dans le cas où le contrat est conclu à distance et dans les conditions prévues auxdits articles.
Si le contrat est conclu par Internet, L’Assureur doit fournir à l’Assuré toutes les informations figurant à l’article 1369-4 du Code civil et doit permettre à l’Assuré un accès direct, facile et permanent aux informations figurant à l’article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
Article 5 / ETENDUE TERRITORIALE
La prise en charge est active en Union Européenne et Suisse
Article 6 / QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :
- des épidémies, des catastrophes naturelles et de la pollution ;
- des conséquences et/ou événements résultant : de la guerre civile ou guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, conformément à l’article L121-8 du Code des assurances ;
- des conséquences et/ou événements résultant : d’une grève ;
- des conséquences et/ou événements résultant : d’un attentat et d’un acte de terrorisme ;
- des conséquences de la participation volontaire de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat, à un crime, un délit, une émeute ou une grève sauf cas de légitime défense ;
- de l’inobservation intentionnelle de la réglementation du pays visité ;
- de la désintégration du noyau atomique ou de toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;
- d’usage abusif de médicament ou usage de stupéfiants non prescrits médicalement, constatés par une autorité médicale compétente ;
- de dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Adhérent, caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la réglementation du pays visité et régissant la circulation automobile ;
- des accidents/dommages et leurs conséquences causés ou provoqués intentionnellement par l’Adhérent .
- de la pratique du sport à titre professionnel ;
- de la participation à des épreuves d’endurance ou de vitesse, à bord de tout engin à moteur de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;
- du non-respect des règles de sécurité portées à la connaissance de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent liées à la pratique d’activités sportives ;
- des conséquences d’un suicide ou d’une tentative de suicide de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent ;
- de l’absence d’aléa ;
- des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable ;
- des biens et/ou des activités assurées lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition.
Article 7 / COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ?
Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
Article 8 / QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
Article 9 / PLURALITÉ D’ASSURANCES
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances. Dans ce cas, l’Adhérent doit prévenir tous les assureurs.
Dans ces limites, l’Adhérent peut s’adresser à l’Assureur de son choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommages-intérêts) sont applicables.
Article 10 / QUELLES SONT LES MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ?
En cas de réclamation (désaccord ou mécontentement) relative à votre contrat, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel : Gritchen Affinity – 27 rue Charles Durand – CS 70139 18021 Bourges
Si la réponse ne vous satisfait pas, votre réclamation peut être adressée au Service "Consommateur" de :
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE- Service consommateur - 50 RUE DE ST CYR - 69009 LYON.
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Celle-ci sera traitée dans les deux mois au plus. Si tel n‘est pas le cas, vous en serez informé.
En dernier lieu, vous pouvez recourir à la Médiation de l’assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, sans préjudice de votre droit de saisir éventuellement la justice.
Article 11 / AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCES
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09
Article 12 / INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS – CNIL
Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l’Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL.
Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat et de vos garanties. à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la gestion du risque de fraude ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur, selon finalités détaillées ci-dessous.
Vos droits :
Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées en vous adressant à votre Assureur par courrier postal (voir adresse dans vos documents contractuels) ou sur notre site internet : www.groupama.fr.
Les données vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont nécessaires à la gestion des relations commerciales et contractuelles.
Ces informations sont destinées, dans la limite de leurs attributions, aux services de l’Assureur en charge de la gestion commerciale ou de la passation, gestion et exécution des contrats de chacune de vos garanties, à ses délégataires, intermédiaires, partenaires, mandataires, sous-traitants, ou aux autres entités du Groupe Groupama dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes d’assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires, aux co-assureurs, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garanties, ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, Médecins-conseils et personnel habilité, aux organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et prestations ou lorsque l’Assureur offre des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux.
Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat, et leurs ayants droits et représentants ; aux bénéficiaires d’une cession ou d’une subrogation des droits relatifs au contrat ; et s’il y a lieu aux responsables, aux victimes et leurs mandataires, aux témoins et tiers intéressés à l’exécution du contrat), ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).
Lutte contre la fraude à l’assurance :
Vous êtes également informé que l’Assureur met en oeuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par les entités du Groupe Groupama. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Groupama dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).
Article 13 / DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 14 / SUBROGATION
Conformément aux dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Adhérent contre les tiers responsables du sinistre.
Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Adhérent, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Adhérent dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.
Article 15 / PRESCRIPTION DES ACTIONS DÉRIVANT DU CONTRAT D’ASSURANCE
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance, dans les conditions prévues aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances. Toutefois cette prescription est portée à dix ans, dans les contrats d'assurances contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'Assuré décédé. (Article L.114-1 du Code des assurances).
Article 16 / TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE
Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.
Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous.
Article 17 / SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION
Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des assurances :
- La nullité de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances) ;
- Si la fausse déclaration intentionnelle, constatée avant tout sinistre, n’est pas établie, augmentation de la cotisation ou résiliation du contrat (article L 113-9 du Code des assurances) ;
- Si la fausse déclaration intentionnelle constatée après sinistre n’est pas établie, la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité (article L 113-9 du Code des assurances).
Article 18 / LANGUE UTILISÉE
La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.
Article 19 / LUTTE ANTI BLANCHIMENT
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.
Article 20 / QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes cause.

COMMENT DECLARER UN SINISTRE ?
Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement :
> Aviser par écrit Gritchen Affinity de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol). Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.
> Déclarer spontanément à Gritchen Affinity les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres assureurs.
Contrat N°42039202 L
Connectez-vous sur le site : www.declare.fr (Transmettez vos justificatifs et suivez à tout moment l’état d’avancement de votre dossier)
Par mail :sinistre@declare.fr
Par courrier : Gritchen Affinity - Service sinistre - 27 rue Charles Durand - CS70139- 18021 Bourges Cedex
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