Conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES CARROZ RESORT

ART 1 - Prix : Les tarifs indiqués sont en euros et TTC. Ils comprennent la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation. Les règlements sont acceptés par chèque, chèque vacances et par carte bancaire pour les montants supérieurs à 10€. Les règlements par chèque doivent intervenir au moins 30 jours avant le 1er jour du séjour. Pour les réservations à J-30 et moins, le règlement immédiat par carte bancaire est obligatoire.
 
ART 2 Frais de dossier : Toute commande incluant un hébergement fera l’objet de frais de dossier d’un montant forfaitaire de 15€.
 
ART 3 - Durée de la prestation : Le client signataire d’un contrat d’hébergement conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.
 
ART 4 Acompte : La réservation entraine le versement d’un acompte de 25% du montant total du séjour effectué, ainsi que des frais de dossier. L’acompte engage de façon ferme les parties et oblige le client au paiement intégral du séjour.
 
ART 5 Option : Il est possible de poser une option sur un bien proposé à la location par « LES CARROZ RESORT ». Cette option est valable pendant un délai maximum de 5 jours. Aucune option ne peut être posée à moins de 30 jours avant la date de séjour ni pour les « réservations de dernière minute ».
 
ART 6 - Annulation de l’option de réservation : Si le délai d’option est dépassé, la réservation est annulée et l’appartement, la chambre, ou les prestations sont à nouveau proposés sur le site. Il ne sera demandé aucun frais de dossier.
 
ART 7 - Solde : Le solde est à régler 30 jours avant la date de début du séjour. L’acheteur ne saurait différer son règlement en invoquant l’acceptation de pénalités de retard. Le défaillant s’expose donc à l’annulation pure et simple de son dossier et à l’application des frais d’annulation tels qu’exposés à l’article 10 « annulation du fait du client ». Après règlement du solde du séjour, « LES CARROZ RESORTS » adressent au client un courrier de confirmation.
 
Art 8 – Délai de rétractation : En application des dispositions de l’article L 121-21-8, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services d’hébergement touristique, de location de voiture, de restauration et d’activités de loisirs. Par ailleurs, l’article L121-16-1 du même code précise que ce droit n’est pas non plus applicable aux contrats portant sur les services de transports de passagers (remontées mécaniques par exemple). Par ailleurs, les forfaits touristiques, mentionnés à l’article L211-2 du code du tourisme sont encore exclus du droit de rétractation. De ce fait, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation pour les produits commandés via « LES CARROZ RESORT ».
 
ART 9 - Assurance annulation : Une assurance annulation est systématiquement proposée au moment de la réservation. Dans tous les cas de remboursement liés à l’assurance annulation, la SOREMAC conserve les frais de dossier et le montant de la souscription de l’assurance annulation.
 
ART 10 - Annulation du fait du client :
. Annulation entre la date de validation de votre commande (par l’acceptation du contrat et des CGV) et le 30ème jour précédant la date de début du séjour ; l’acompte de 25% du montant total du séjour sera conservé et le solde est dû.
. Annulation entre le 29e jour précédant la date de début du séjour et le jour de début du séjour ; le solde ayant normalement été versé, la totalité du montant du séjour sera conservé.
En cas de non présentation, aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas d’annulation, seule la taxe de séjour sera reversée.
 
ART 11 - Interruption de séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf ceux prévus dans le cadre des conditions de l’assurance l’annulation.
 
ART 12 - Responsabilité du client : Excepté pour un séjour en hôtel,  le client est tenu d’être assuré pour les risques locatifs et ou « Villégiature ». Il doit fournir une copie de son attestation de responsabilité précisant le montant et l’étendue de ses garanties. Le défaut d’assurance constitue une clause résolutoire du contrat. La responsabilité de la Soremac ne saurait être engagée pour un défaut d’assurance d’un client.
 
ART 13 - Taxe de séjour : La taxe de séjour en vigueur dans la commune sera collectée directement via la centrale. Elle sera ainsi incluse dans le prix de la réservation et son détail apparaîtra sur la facture du client. Dans le cas où une partie des clients ne viendrait pas lors du séjour, toute réclamation de remboursement se fera par écrit à la SOREMAC. ART 14 - Conditions particulières aux hôtels : Les prix s’entendent service compris. Ils ont été calculés en fonction de la composition familiale communiquée lors de la réservation.
Le règlement intérieur de l’hôtel s’applique à l’ensemble des réservations. Concernant les prestations complémentaires souscrites sur place, le client devra se soumettre aux CGV du prestataire.
 
ART 15 - Conditions particulières aux meublés : Les appartements sont prévus pour la capacité définie dans le courrier de confirmation. Pour toute personne supplémentaire non prévue, le propriétaire est en droit de refuser la location. Une caution, d’un montant fixé par le propriétaire, est indiquée sur le contrat de réservation. Elle, vous sera réclamée lors de votre arrivée. Dans tous les cas, le client doit se conformer aux modalités prévues par le contrat le liant au propriétaire.
 
ART 16 - Litiges : Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SOREMAC. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions sera porté devant la juridiction compétente
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