Démarches pour louer
La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.
Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :
des meubles,
une literie,
une gazinière ou plaques chauffantes,
un réfrigérateur,
des ustensiles de cuisine....
Attention :
si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale (c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an), vous devez respecter des règles spécifiques.
Déclaration
Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Classement
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Téléchargez la liste des organismes accrédités ou agrés.
Sur la station des Carroz, l'organisme principal est l'ID Tourisme situé sur Annecy.
Le Guide du classement de meublé
Le formulaire de demande
L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :
un rapport et une grille de contrôle, et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique :
votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.
En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
À savoir :
si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.
Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :
des meubles,
une literie,
une gazinière ou plaques chauffantes,
un réfrigérateur,
des ustensiles de cuisine....
Attention :
si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale (c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an), vous devez respecter des règles spécifiques.
Déclaration
Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Classement
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Téléchargez la liste des organismes accrédités ou agrés.
Sur la station des Carroz, l'organisme principal est l'ID Tourisme situé sur Annecy.
Le Guide du classement de meublé
Le formulaire de demande
L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :
un rapport et une grille de contrôle, et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique :
votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.
En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
À savoir :
si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.